Les principales compétences de la Communauté de Communes du Haut-Béarn sont issues de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2005. 
Des modifications ont été réalisées par la suite et sont mentionnées dans le corps du texte quand la compétence en question a évolué. 

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit : 

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

  • Elaboration et gestion du Schéma de Cohérence territoriale
  • Etudes et réflexions concernant l’organisation et les projets de développement du territoire (pays d’Oloron-Haut-Béarn, transfrontalier, études thématiques d’intérêt communautaire, …)
  • Création et gestion de zones d’aménagement concerté (ZAC) destinées à la réalisation d’opérations d’aménagement entrant dans le champ des compétences communautaires,
  • Constitution de réserves foncières dans le cadre de la convention passée avec la SAFER le 21/06/2005 ou par application du droit de préemption urbain (L 211-2 du Code de l’Urbanisme),
  • Actions complémentaires à la mise en place du réseau Haut Débit du Conseil Général pour faciliter la desserte du territoire,

 Action de développement économique

  • Etude liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement économique
  • Création, aménagement et gestion des parcs d’activités industriels, commercial, tertiaire, artisanal d’intérêt communautaire. Sont considérées comme parc d’activités d’intérêt communautaire :
    • Les parcs d’activités existants ; Agnos, Bidos, Ogeu, Gabarn, Lanneretonne et Légugnon
    • L’extension des Parcs précités
    • La création de nouveaux Parcs d’Activités dont la superficie dépasse 2 hectares
  • Soutien aux activités économiques : 
    • Accueil et assistance aux porteurs de projets : animation et promotion du territoire,
    • Création et gestion de structures favorisant l’implantation et le développement d’activités économiques (pépinières d’entreprises, couveuses d’entreprises, hôtel d’entreprises, centre de ressources, …) 
    • Acquisition, construction et aménagement de biens immobiliers dans le cadre de la procédure « Bâtiments relais »,
    • Octroi d’aides ou garanties d’emprunt pour des opérations bénéficiant de participations des collectivités publiques (CRA, CG 64) dans le cadre de :
      • Soutien aux entreprises industrielles ou artisanales ayant un impact significatif sur l’économie du territoire (+ 20 emplois crées ou sauvegardés), 
      • Dispositif règlementaire, exemple : loi SUEUR pour les cinémas
  • Création et participation au financement de la  Mission Locale Jeunes, de la Maison pour l’emploi, de l’office du Commerce,

Développement touristique

  • Etudes générales, élaboration et mise en œuvre de la politique de développement touristique (hébergement touristique),
  • Accueil, information des touristes, promotion, commercialisation de produits et animation du territoire confiés à l’Office du Tourisme du Piémont Oloronais
  • Création, gestion, entretien et animation d’espaces naturels et d’équipements touristiques thématiques, d’intérêt communautaire. Sont considérés d’intérêt communautaire
    • Le PLR dont les sentiers  et circuits de randonnée font l’objet d’une édition dans le topoguide de la Communauté de Communes du Piémont Oloronais,
    • Les opérations retenues dans le schéma d’aménagement des gaves d’Oloron et de ses affluents,
    • Les équipements ou les zones touristiques, dont le rayonnement participe par leur vocation, leur nature ou leur fréquentation, au développement touristique du territoire, et retenus comme tels dans une contractualisation associant d’autres collectivités publiques (Europe, Etat, Conseil régional, Conseil Général) tels que Contrat Station, Contrat Pays, …
  • Conception et mise en œuvre d’une signalétique touristique à vocation intercommunale. Sont considérés d’intérêt communautaire les dispositifs de signalisation thématiques concernant l’ensemble du territoire.

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Suivi des schémas directeurs d’assainissement collectif et non collectif
  • Collecte des ordures ménagères, collecte sélective et traitement des déchets ménagers et assimilés
  • Gestion de l’assainissement autonome : création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
  • Elaboration et suivi des schémas d’aménagement des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs principaux affluents, ainsi que l’entretien dans le cadre de l’adhésion aux structures intercommunales compétentes.
  • Récupération et transfert vers la SPA des animaux errants

Politique du logement et du cadre de vie

  • Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) : observatoire du logement
  • Politique du logement social et mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du PLH
    o    Aide en faveur du logement pour personnes défavorisées,
    o    Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat portant sur tout le territoire,
  • Petite enfance :
    • Création et gestion des centres « multi accueil » et du relais d’Assistantes Maternelles pour les enfants de 0 à 3 ans,
    • Coordination des projets communaux pour les enfants de 3-4 ans (Contrat Education Temps Libre (CETL)…)
  • Service Culturel : élaboration et mise en œuvre de la politique du Spectacles Vivant dans le cadre de la Scène de Pays avec la gestion de la salle Jéliote et des équipements de la Chapelle
  • Elaboration et suivi d’un Agenda 21 local et mise en œuvre des actions retenus,
  • Aménagement et gestion de l’aire de grand passage des gens du voyage
  • Extension de la compétence – Arrêté préfectoral du 25 avril 2008
  • « ainsi que les aires d’accueil inscrites au schéma départemental »

Gestion et aménagement d’équipements d’intérêt communautaire

  • Création, aménagement et gestion des équipements d’intérêt communautaire. Sont considérés comme équipement d’intérêt communautaire les équipements suivants :
    • L’aérodrome d’Oloron – Herrere
    • L’aide de loisirs de Sayette à Agnos
    • La piscine d’Oloron, équipement sportif d’intérêt communautaire
    • L’Abattoir du Haut - Béarn et ses salles de découpe
    • L’hélistation du Centre Hospitalier d’Oloron
    • La cyberbase d’Oloron
  • Tout équipement unique qui par nature rentre dans le champ de compétence de la Communauté de Communes et/ou à vocation à être utilisé par l’ensemble de la population du territoire (ex. Maison Médicale, …)
  • Extension de la compétence – Arrêté préfectoral du 3 mars 2011
    Lecture publique : création, aménagement et gestion de la médiathèque de Pays et création et animation du réseau intercommunal dans les conditions décrites dans la charte « lecture publique »

Compétences facultatives

Prestation de services

La Communauté de Communes du Haut-Béarn peut intervenir ponctuellement par convention pour les communes membres ou les collectivités ou établissements publics non adhérents dans le cadre de ses compétences pour les prestations suivantes :

  • Etudes relatives à l’élaboration et au suivi des documents d’urbanisme communaux : Plan Local d’Urbanisme, cartes communales…
  • Application du droit des sols : instruction des dossiers. Il est à noter que cette prestation est confiée à la DDE ou à d’autres organismes compétents pour les communes qui le souhaitent (selon l’application de l’article L 412.2.6 du Code de l’Urbanisme
  • Apport ponctuel technique aux communes et syndicats d’assainissement existants pour l’exploitation des stations d’épuration, l’autocontrôle et l’élimination des boues
  • Etablissement et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG)
  • Aménagement, gestion et fonctionnement de la cuisine centrale pour la restauration scolaire
  • missions du SPANC

Extension de la compétence : Arrêté préfectoral du 2 mars 2010

 

  • Assistance technique en matière de travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces publics et de bâtiments : maîtrise d’œuvre, assistance à maître d’ouvrage, groupement de commandes, réalisation de travaux courants…

Extension de la compétence : Arrêté préfectoral du 2 mars 2010

  • Le soutien technique qua la CCHB souhaite apporter à ses communes membres et plus particulièrement, à celles qui ne disposent pas ou peu de moyens, s’inscrit également dans cette logique.

Autres

Fonds de concours

En complément, la Communauté de Communes du Haut-Béarn attribue sous certaines conditions des fonds de concours aux communes membres pour des projets communaux. – Délibération de la Communauté de communes du 30 juin 2010